Via un arrêté signé lundi, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, a écarté les Iles Vierges britanniques et Montserrat de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC). Ce procédé, créé pour faire pression sur les États qui ne coopèrent pas normalement avec la France d’un point de vue fiscal, a permis à la coopération entre ces deux États d’évoluer très avantageusement.
Les Îles Vierges britanniques et Montserrat reviennent dans le rang
Presque toutes les demandes envoyées aux Iles Vierges britanniques ont abouti. Ces autorités ont, par ailleurs, promis changer leurs procédures internes pour permettre d’obtenir des renseignements sollicités.
D’autre part, Montserrat a approuvé le 1er octobre 2013 la convention multilatérale portant sur l’assistance administrative mutuelle dans le domaine fiscal. Ce pacte, respectant le standard de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) propose désormais un cadre juridique donnant la possibilité d’échanger tout renseignement essentiel à l’application de la législation fiscale des parties.
Vu ces éléments, et en vue de l’application du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts, les Îles Vierges britanniques et Montserrat quittent la liste des États et territoires non coopératifs qui est désormais composée de six États ou territoires comme Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Nauru et Niue.
Panama en question
En 2016, la France va surveiller l’évolution des spéculations avec Panama… La collaboration aux demandes d’information des autorités françaises n’est aujourd’hui pas acceptable et la France va surveiller la mise en œuvre réelle des promesses de coopération signées en octobre passé au Forum mondial, par ce pays. La France, va tirer, au cours de l’année 2016, les conséquences de l’avancée des pratiques du Panama.
Actualise met à jour cette liste prévue à l’article 238-0 A du Code général des impôts (CGI). La présence d’un État ou territoire sur cette liste, créé sur le refus d’approuver avec la France un accord d’échange d’information ou sur le refus de le mettre en application, peut provoquer des mécanismes fiscaux anti-abus dissuasifs, que ce soit pour les résidents de France qui font des transactions avec ces États et pour les entreprises installées dans ces pays ou territoires…
Publié par | Brian
Passionné de Nature et de paysages. Je sors tout les WE avec mon sac à dos dans mes Alpes que j'aime tant afin de prendre de magnifiques photos.